Aznavour, Conseil d’Etat, Ass. March 28, 2008. № 271366. 9th and 10th section.
625
OECD Model Tax Convention on Income and on Capital: Condensed Version. Paris, OECD Publishing, 2014. Commentary to Art. 1. § 22.1. P. 72.
626
Article 165 bis. Code général des impôts. «Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions».
